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1498128158 Article
22/06/2017

GARANTIE DE PASSIF : DEFAUT DANS LA MISE EN ŒUVRE ET SANCTION Dans le cadre d’une cession de titres sociaux, notamment avec changement de contrôle de la société objet de l’acquisition, il est d’usage que cessionnaire et cédant prévoient une garantie de passif par laquelle le dernier s’engage à assumer le passif de la société né antérieurement à la cession...
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1496911130 Article
08/06/2017

LOI SAPIN II – EPISODE 5 - SIMPLIFICATION DES FORMALITES LIEES A L’APPORT D’UN FONDS DE COMMERCE A UNE SOCIETE DETENUE EN TOTALITE PAR L’APPORTEUR
La loi Sapin II a assoupli sensiblement les formalités qui doivent être réalisées en cas d’apport d’un fonds de commerce à une société détenue en totalité par l’apporteur.

 ALLEGEMENT DES MENTIONS OBLIGATOIRES DU CONTRAT D’APPORT L'article L. 141-1 du code de commerce exige, à peine de nullité, que l'acte de cession ou d’apport mentionne expressément un certain nombre d'informations.Désormais, dans le cas spécifique de l’apport d’un fonds de commerce à une société...
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1496743133 Article
06/06/2017

LOI SAPIN II – EPISODE 3 : ADOPTION OU MODIFICATION DE LA CLAUSE D’AGREMENT : SUPPRESSION DE LA REGLE DE L’UNANIMITE
Dans sa quête de simplification du droit des sociétés, la loi n°2016-1691 dite loi « Sapin II » a modifié les règles d’adoption ou de modification d’une clause d’agrément.

 Pour rappel, dans une société par actions simplifiée, qui est une forme sociale dans laquelle règne la liberté contractuelle, les associés sont libres pour en organiser le fonctionnement.Ainsi, la loi prévoit la possibilité pour les associés d’insérer une clause d’agrément statutaire qui a vocation...
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1491906216 Article
11/04/2017

LA PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE DANS L’ENTREPRISE PAR LA LOI SAPIN 2
A la suite des révélations sur le scandale Luxleaks, l’Union Européenne a entrepris de légiférer sur les lanceurs d’alerte pour œuvrer à leur protection mais aussi à l’encadrement des révélations.

 La France, s’inscrit dans ce mouvement par la loi nº 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite loi "Sapin II" qui a institué un statut général du lanceur d'alerte qui comprend sa définition et ses modalités de protection.LE LANCEUR D’ALERTE« Un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle...
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1491470955 Article
06/04/2017

LOI SAPIN II – EPISODE 4 : NOUVELLES DISPENSES DE COMMISSAIRE AUX APPORTS
Dans le prolongement des mesures de simplification de la vie économique, la loi « Sapin II » est venue aligner les dispositions applicables aux SAS et aux SARL....

...et étendre les dérogations s’agissant de l’obligation de recourir à un commissaire aux apports.Rappel de la législation applicable.Le recours à un commissaire aux apports, qui a pour mission d’apprécier sous sa responsabilité la valeur des biens apportés à une société, est nécessaire à...
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1490687992 Article
28/03/2017

REDUCTION DU DELAI DE SOLIDARITE FISCALE ET MISE SOUS SEQUESTRE DU PRIX DE CESSION A L’OCCASION D’UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE
La loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a raccourci la durée de solidarité entre vendeur et acquéreur a l’occasion de la cession d’un fonds de commerce.

Cette nouvelle disposition, applicable aux cessions de fonds de commerce réalisées à compter du 1er janvier 2017, permet de raccourcir la durée de la mise sous séquestre du prix de la cession. Pour rappel, les créanciers du vendeur ont la possibilité de s’opposer au paiement du prix de cession dans les 10 jours à compter de la...
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1490265863 Article
23/03/2017

REDUCTION DU DELAI DE SOLIDARITE FISCALE ET MISE SOUS SEQUESTRE DU PRIX DE CESSION A L’OCCASION D’UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE
La loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a raccourci la durée de solidarité entre vendeur et acquéreur a l’occasion de la cession d’un fonds de commerce.

 Cette nouvelle disposition, applicable aux cessions de fonds de commerce réalisées à compter du 1er janvier 2017, permet de raccourcir la durée de la mise sous séquestre du prix de la cession. Pour rappel, les créanciers du vendeur ont la possibilité de s’opposer au paiement du prix de cession dans les 10 jours à compter de la...
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1490097277 Article
21/03/2017

LOI SAPIN II – EPISODE 2 : SUPPRESSION DE L’OBLIGATION DE NOMMER UN COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT
Lors de la nomination d’un commissaire aux comptes d’une société, l’article L. 823-1 du Code de commerce oblige les sociétés de nommer dans le même temps un commissaire aux comptes suppléant.

 Ce dernier, nommé dans les mêmes conditions que le commissaire aux comptes titulaire, est appelé à remplacer celui-ci en cas de refus, d’empêchement, de démission ou encore de décès. Pour rappel, les missions dudit commissaire aux comptes suppléant prennent fin à la date d’expiration du mandat qui lui a...
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1489056558 Article
09/03/2017

LOI SAPIN II ET LUTTE CONTRE L’EVASION FISCALE : L’IDENTIFICATION DU « BENEFICIAIRE EFFECTIF » D’UNE SOCIETE.
L’identité de la personne qui détient les actifs d’une société est souvent dissimulée par des montages faisant intervenir des prête-noms ou des sociétés écrans, souvent localisées dans des Etats à régime fiscal (très) favorable...

 ...afin de soustraire lesdits actifs à l’impôt en France.Dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale, la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « Loi Sapin II », soumet les sociétés à des obligations nouvelles parmi lesquelles figure celle de déclarer et d’identifier leurs...
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1488885285 Article
07/03/2017

MINI-SERIE PRATIQUE : DE L’EFFICACITE DE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE EN PROCEDURES COLLECTIVES
EPILOGUE

 En guise de synthèse, nous vous livrons les conseils suivants à retenir :

en amont de la fourniture de marchandises / biens : attention à la rédaction et aux conditions dans lesquelles seront considérées comme valablement acceptées les CRP (voir épisode 1) ;

tant que l’intégralité du prix n’est pas...

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1488454067 Article
02/03/2017

MINI-SERIE PRATIQUE : DE L’EFFICACITE DE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE EN PROCEDURES COLLECTIVES
EPISODE 3 : UNE SURETE EFFICACITE, UNE EFFICACITE PARFOIS CONTRARIEE

 Dès lors que le créancier-propriétaire aura valablement et avec succès engagé la procédure de revendication (voir l’épisode 3) en application d’une clause de réserve de propriété valablement opposable (épisode 2), il bénéficiera d’un traitement privilégié par rapports...
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1488363461 Article
01/03/2017

MINI-SERIE PRATIQUE : DE L’EFFICACITE DE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE EN PROCEDURES COLLECTIVES
EPISODE 2 : LA MISE EN ŒUVRE DE LA CRP EN PROCEDURES COLLECTIVES

 Il est rappelé que, hors contexte de procédures collectives, à défaut de complet paiement du prix par l’acheteur, le vendeur pouvant opposer la clause de réserve de propriété (CRP) dans les conditions présentées lors de l’épisode 2, pourra demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d’en...
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1488282358 Article
28/02/2017

MINI-SERIE PRATIQUE : DE L’EFFICACITE DE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE EN PROCEDURES COLLECTIVES
EPISODE 1 : CONDITION D’OPPOSABILITE DE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

 Comme annoncé lors du prologue de cette mini-série, la clause de réserve de propriété n’a d’efficacité que si elle peut être valablement opposable.Elle le sera dans le conditions suivantes étant précisé que ces conditions ne sont pas uniquement applicables à l’efficacité de la...
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1488196851 Article
27/02/2017

MINI-SERIE PRATIQUE : DE L’EFFICACITE DE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE EN PROCEDURES COLLECTIVES
PROLOGUE

La clause de réserve de propriété (ou CRP) est une garantie / sûreté particulièrement efficace pour préserver les droits du créancier fournisseur de marchandises à un client-acheteur qui rencontre par la suite une défaillance le contraignant à l’ouverture d’une procédure collective...
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1486465336 Article
07/02/2017

Les conséquences inattendues du passage en EURL d’une SARL
Rappelons que la réunion de l’ensemble des parts d’une SARL en une seule main n’entraîne pas de modification de la structure juridique de la société, qui conserve sa personnalité et tous ses attributs, comme sa forme.

 La société devient seulement unipersonnelle. Le terme EURL est souvent utilisé en pratique mais n’existe pas en droit. Le terme exact est SARL à associé unique.Ce caractère automatique du passage de SARL en EURL ne présente pas d’inconvénient majeur sur le plan juridique.En revanche, les conséquences fiscales de...
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1486034115 Article
02/02/2017

REFORME DES CONTRATS – EPISODE 7 : Le déséquilibre significatif, nouveau leitmotiv des relations contractuelles ? Le déséquilibre significatif faisait déjà l’objet d’un contrôle certain dans les relations BtoC et BtoB dans des conditions leur étant spécifiques.

La loi Macron est venue insérer ce concept dans le champ d’application du droit commun, venant ainsi protéger le plus grand nombre. LA PROTECTION DE L’EQUILIBRE CONTRACTUEL A L’ORIGINE DU CONCEPT…Historiquement, les clauses qualifiées d’abusives sont celles ayant pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel...
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1484825537 Article
19/01/2017

REFORME DES CONTRATS – EPISODE 6 : L’EXECUTION FORCEE EN NATURE COMME SANCTION DE L’INEXECUTION
Les règles en matière d’inexécution contractuelle sont regroupées dans le nouvel article 1217 du Code Civil qui liste les différentes options s’offrant à vous lorsque votre cocontractant n’a pas ou mal exécuté ses obligations.

 Dans ce cas vous pouvez :

refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
solliciter une réduction du prix ;
provoquer la résolution du contrat ;
demander réparation des conséquences de...

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1483615773 Article
05/01/2017

RÉMUNÉRATION VARIABLE DE VOS DIRIGEANTS ? ATTENTION À LA FIXATION D’OBJECTIFS !
La cour d’appel de Paris est venue rappeler que l’absence de fixation d’objectifs à un dirigeant, laquelle était prévue dans l’acte de nomination de ce dernier et de laquelle dépendait le versement d’une rémunération variable, était fautive.

 Lorsqu’une société convient de rémunérer son dirigeant sur une base variable, en fonction notamment d’objectifs annuels de nature quantitative ou qualitative, l’absence de fixation de ces objectifs et de rémunération corrélative du dirigeant constitue une faute.Prudence donc, puisque les juges ont condamné une...
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1481022688 Article
06/12/2016

LA REPRISE D’ENTREPRISE « A LA BARRE » DU TRIBUNAL DE COMMERCE : N’AYEZ PAS PEUR
la reprise d’entreprise dite « à la barre » du Tribunal de Commerce présente de véritables opportunités de croissance externe ou de reconversion pour les repreneurs / investisseurs.

 Un contexte qui n’est pas à craindreL’entreprise cible est, par postulat, en redressement judiciaire et la poursuite de son activité ne peut être envisagée.Sous l’égide d’un Administrateur Judiciaire, il est envisagé la cession des seuls actifs de l’entreprise et non pas des titres de participation dans le capital de...
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1479984671 Article
24/11/2016

LE PRET INTER-ENTREPRISES
La loi Macron est venue introduire une exception au monopole bancaire visant à aider les entreprises qui connaissent des difficultés de trésorerie et dont les banques sont réticentes à accorder des prêts à court terme.

 Il est possible pour des entreprises de s’accorder des prêts entres elles, depuis l’entrée en vigueur du décret d’application du 22 avril 2016.Toutefois, si cette alternative au concours bancaire peut être considérée comme une nouvelle opportunité, les conditions d’encadrement de ces prêts sont drastiques,...
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1479817251 Article
22/11/2016

Cession de fonds de commerce et rupture de relation commerciale établie : l'ancienneté pas nécessairement reprise
La rupture d’une relation commerciale poursuivie post cession de fonds de commerce ne nécessite pas nécessairement de prendre en considération l’ancienneté ante cession dans la détermination du préavis.

 Cession de fonds de commerce : quid des relations commerciales en cours ?La cession d’un fonds de commerce n’entraîne pas de facto la rupture des relations commerciales alors même qu’aucun contrat ne serait repris ou conclu entre le nouveau propriétaire et les partenaires du cédant. Encore faut-il que l’acquéreur manifeste...
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1479373104 Article
17/11/2016

Ubérisation* de la profession d'avocat : opportunité ou menace ?
En quoi sites internet juridiques et avocats sont-ils complémentaires plutôt que concurrents ? Eléments de réponse.

 Vous ne vous sentez pas bien ? Allumez votre ordinateur, détaillez vos symptômes à un algorithme compétent, un diagnostic vous sera posé dans la minute ! Et ce n’est pas cher !  Vous avez un contrat à rédiger ? Bonne nouvelle, des dizaines de e-plateformes « spécialisées » en...
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1479205393 Article
15/11/2016

Dirigeants : intégrez un réseau d’entrepreneurs !
Face à une conjoncture économique incertaine, l’isolement financier et relationnel des petites structures doit être combattu pour assurer leur développement.

 Les réseaux d’entrepreneurs vous permettent de mutualiser des connaissances et des idées, et constituent un véritable tremplin pour votre activité.    Un gain de tempsUn réseau de dirigeants est une véritable source d’informations sur le marché, la concurrence et les évolutions du métier. En...
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1478776903 Article
10/11/2016

Un même signataire pour deux parties à un contrat ? Game over ! Représentants légaux de plusieurs sociétés, vous ne pouvez désormais plus représenter deux parties différentes à une même opération !
 La réforme du droit des contrats, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, proscrit désormais de représenter deux parties différentes à une même opération, même si vous faites en sorte de ne pas faire prédominer les intérêts de l’une au préjudice de l’autre.Ce nouveau dispositif vient...
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1478605140 Article
08/11/2016

L’adaptation de la relation contractuelle en cas d’imprévision : vers la recherche d’un équilibre constant. La réforme du droit des contrats s’aligne sur la pratique anglo-saxonne en mettant (enfin !) en place un mécanisme de révision du contrat lorsqu’un changement de circonstances imprévisibles rend son exécution excessivement onéreuse pour une partie.
 Les trois conditions au traitement de l’imprévisionLe nouveau texte prévoit trois conditions à la mise en œuvre de l’imprévision. D’une part, une onérosité excessive dans l’exécution du contrat doit être démontrée, c’est-à-dire que l’exécution se fait excessivement...
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1478173281 Article
03/11/2016

REFORME DES CONTRATS – EPISODE 3 OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE DANS LES NEGOCIATIONS L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats prévoit une obligation légale de confidentialité dans le cadre de toute négociation de contrat.
 RECONNAISSANCE DE L’OBLIGATION DE CONFIDENTIALITELe nouvel article 1112-2 du Code civil dispose que « celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions de droit commun ».L’intérêt majeur de cet article est...
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1477564408 Article
27/10/2016

GENERALISATION DE L’OBLIGATION PRECONTRACTUELLE D’INFORMATION L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a introduit un devoir général d’information d’ordre public en phase de négociation.
 Le nouvel article 1212-1 du Code civil consacre ce principe essentiel à l’équilibre des relations contractuelles et fixe son cadre général.UNE INFORMATION DETERMINANTE L’obligation précontractuelle d’information porte sur une information qui est déterminante pour le consentement de son cocontractant.Une information est...
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1477389413 Article
25/10/2016

L’INITIATIVE, LE DEROULEMENT ET LA RUPTURE DES NEGOCIATIONS SOUS L’EGIDE DE LA BONNE FOI Le contrat doit non seulement être formé et exécuté de bonne foi, mais il doit désormais être négocié de bonne foi.
L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats élargit le champ d’application de la bonne foi. Ce principe régissant dorénavant la phase précontractuelle est d’ordre public conformément au nouvel article 1212 du Code civil.IMPACT SUR LA CONDUITE DES POURPARLERS ?Au-delà du principe de bonne foi,...
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1476785919 Article
18/10/2016

Incintiver ses salariés : c’est de nouveau possible avec l’attribution gratuite d’actions. La loi Macron redonne toute sa force à l’attribution gratuite d’actions (AGA) qui permet d'associer dirigeants, cadres et salariés au capital d'une société par actions, afin de les fidéliser et de les incitiver.
Des délais réduits.Jusqu’au 7 août 2015, l’attribution des actions ne devenait définitive qu’à l’issue d’une période d’acquisition de 2 ans, puis suivait une période de conservation qui ne pouvait pas être inférieure à 2 ans. Les actions distribuées gratuitement étaient donc...
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1476178596 Article
11/10/2016

Vente de votre entreprise : focus sur le point de départ du délai d’information de vos salariés. Un décret de 2014, venu préciser la date à prendre en compte pour le calcul du délai dans lequel les salariés de la société doivent être informés du projet de vente de la majorité des participations, vient d’être annulé par le Conseil d’Etat.
Les lois Hamon et Macron, ayant pour objectif de favoriser le rachat des entreprises par leurs salariés, ont mis en place un devoir d’information des salariés dans les entreprises qui comptent moins de 50 salariés, qui doit intervenir deux mois avant la vente de leur entreprise.De nombreuses interrogations se sont posées dans la pratique : quel point de...
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