 Article20/05/2019
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PACTE D’ACTIONNAIRES : SOYEZ PRÉCIS DANS LA RÉDACTION DES CLAUSES
Focus sur un arrêt récent du 24 octobre 2018 rendu par la Cour de cassation relatif à une clause de gouvernance tiré d’un pacte d’actionnaires :
LA CLAUSE DE GOUVERNANCE LITIGIEUSE La clause de gouvernance dont la Cour de cassation a eu à connaître prévoyait que : « Le Comité de Direction est l’organe de collaboration et de discussion entre les dirigeants de la société. Le Comité de Direction assure de manière collective la gestion opérationnelle et... Lire la suite... |
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Article 16/05/2019
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CONVENTIONS DE MANAGEMENT FEES : SOYEZ VIGILANT !
Il est de plus en plus fréquent de voir apparaitre au sein des groupes de sociétés, des conventions de management fees. De telles conventions peuvent être source d’insécurité
notamment lorsqu’elles sont conclues entre des sociétés ayant un lien capitalistique ou un dirigeant commun.Une convention de management fees permet à une société de faire exécuter certaines missions par une autre, moyennant rémunération. Dans les groupes de sociétés par exemple, il est courant que la holding... Lire la suite... |
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Article 13/05/2019
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Le Salarié en forfait-jours réduit n’est pas employé à temps partiel
Le Code du travail permet de déroger au décompte légal de la durée du travail (référence hebdomadaire en heures), au profit d’un décompte en jours sur l’année
Ce dispositif du « forfait-jours » concerne (art. L. 3121-58 du Code du travail) : les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont... Lire la suite... |
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Article 06/05/2019
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LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT
Le statut social du dirigeant est essentiellement déterminé par la forme de la société qu’il dirige.
Deux régimes sociaux se distinguent : le régime général, applicable aux dirigeants « assimilés salariés », et le régime des indépendants, applicable aux dirigeants « travailleurs non-salariés ».PRINCIPALES DIFFÉRENCES ENTRE LES DEUX RÉGIMESLe statut de dirigeant... Lire la suite... |
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Article 30/04/2019
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QUEL STATUT POUR L’AGENT COMMERCIAL ?
Il est fréquent qu’une entreprise ait recourt à l’agent commercial afin d’accroître sa force de vente. La loi définit strictement le régime applicable au contrat d’agent commercial.
UNE ACTIVITE BIEN DEFINIEL’agent commercial représente à titre indépendant une entreprise sur un territoire déterminé. Titulaire d’un mandat confié par l’entreprise, il est chargé de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services au nom et... Lire la suite... |
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Article 18/04/2019
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Confidentialité des procédures de prévention : restriction à la liberté de la presse « primée » de nouveau par la Cour de Cassation (arrêt du 13 février 2019)
Certains médias, dans le cadre du traitement de l’actualité économique et sociale des entreprises françaises en difficultés sont parfois tentés d’évoquer des négociations stratégiques pour la survie d’une entreprise ou d’un groupe;
Alors que ces efforts se déroulent dans le cadre de procédures dites de prévention (mandat ad hoc ou conciliation) bénéficiant d’une confidentialité légale (article L. 611.15 du Code de commerce[1]).Dans son rôle constitutionnel de gardienne des Libertés Individuelles mais aussi de régulateur de leurs limites, la Cour de... Lire la suite... |
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Article 16/04/2019
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Les étapes d’un parcours de levée de fonds
Sera-t-il de santé ou du combattant ? Le parcours de la levée de fonds est couramment diabolisé comme un mal nécessaire.
C’est pourtant bien souvent à la recherche d’un nouvel associé que part un entrepreneur en recherche de fonds, qu’il soit startuper en amorçage, société ou groupe en croissance externe. Que faut-il alors penser de ce paradoxe de négociation « contre » une partie censée devenir un meilleur allié... Lire la suite... |
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Article 15/04/2019
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ADOPTION DÉFINITIVE DE LA LOI PACTE : LES MESURES PHARES
Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des entreprises dit loi PACTE a finalement été adopté par le Parlement le 11 avril 2019.
Petit tour d’horizon sur les mesures phares de ce texte : CERTIFICATION DES COMPTES : HAUSSE DES SEUILS Une entreprise devra faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes dès lors qu’elle dépasse deux des trois seuils suivants : bilan supérieur ou égal à 4 millions d'euros chiffre d'affaires hors... Lire la suite... |
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Article 11/04/2019
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CUMUL DE LA QUALITÉ DE DIRIGEANT ET DE SALARIÉ DANS LA SAS : EST-CE POSSIBLE ?
Le cumul mandat social et contrat de travail est possible dès lors que sont respectées plusieurs conditions cumulatives.
Il s’agit en effet pour le mandataire social d’avoir au titre de son contrat de travail : des fonctions techniques distinctes, une rémunération distincte ainsi qu’un lien de subordination vis-à-vis de la société. Dans le cadre d’une SAS, ce sont les statuts qui fixent librement les conditions dans lesquelles la société... Lire la suite... |
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Article 08/04/2019
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Précisions sur l’obligation de l’employeur de révéler une infraction routière commise avec un véhicule appartenant à l’entreprise.
L’employeur a pour obligation de révéler à l’administration l’identité et l’adresse d’un salarié qui aurait commis une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise.
Et cela dans un délai de 45 jours à compter de la remise de la contravention (article L. 121-6 du Code de la route).Le fait de ne pas dénoncer l’auteur de l’infraction dans le délai requis constitue une infraction denon-désignation, sanctionnée par une amende d’un montant maximum de 750 € pour les personnes physiques et de 4.750... Lire la suite... |
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Article 01/04/2019
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Rappel de la Cour de cassation sur le remboursement des frais de déplacements
Les déplacements professionnels regroupent à la fois les déplacements inhérents aux fonctions d’un salarié, et ceux qui ont expressément été demandés par l’employeur pour les besoins de l’entreprise.
Constituent ainsi un déplacement professionnel : Les déplacements chez les clients de l’entreprise ; Les déplacements effectués pour se rendre à une réunion, un séminaire, un salon, une conférence, distincts du lieu de travail habituel et demandés par l’employeur ; Les déplacements... Lire la suite... |
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Article 28/03/2019
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APPROBATION DES COMPTES : QUELS AMÉNAGEMENTS POUR LES MICROS ET PETITES ENTREPRISES ?
Chaque année, les sociétés doivent procéder à l’approbation de leurs comptes, à l’affectation de leur résultat et à leur dépôt auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent.
Etape obligatoire, elle est l’occasion de faire une rétrospective sur l’exercice écoulé et le point sur les progrès réalisés et les perspectives d’avenir.Toutefois la procédure d’approbation des comptes est aussi très formelle (établissement d’une documentation fournie). Se pose la question de... Lire la suite... |
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Article 25/03/2019
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DÉLÉGATION DE POUVOIR DU DIRIGEANT : UN « REPRÉSENTANT PERMANENT » NE PEUT ÊTRE DÉCLARÉ COMME BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF PAR DÉFAUT.
En l’absence de bénéficiaire effectif personne physique d’une société, la ou les personnes physiques représentant légalement la société (ou la personne morale dirigeante) sont déclarées comme bénéficiaire(s) effectif(s) par défaut.
Pour rappel, les sociétés non cotées sont dans l’obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce un document mentionnant l’identité de leur(s) « bénéficiaire(s) effectif(s) ». Il s’agit de « la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25%... Lire la suite... |
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Article 21/03/2019
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ATTENTION AUX CLAUSES STATUTAIRES ILLICITES !
La liberté de rédaction des statuts, notamment pour les SAS, a poussé à adopter un certain nombre de clauses par la suite sanctionnées.
En effet, conformément à l’article 1844-10 du Code civil toute clause statutaire contraire à une disposition impérative (disposition légale à laquelle il est impossible de déroger) est réputée non écrite, quelle que soit la forme juridique de la société. Le principal intérêt de la... Lire la suite... |
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Article 11/03/2019
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SUPPRESSION DE L’OBLIGATION DE NOMMER UN COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLÉANT : VÉRIFIEZ LES STATUTS !
La loi Sapin 2 a supprimé l’obligation de nommer un commissaire aux comptes suppléant lorsque le commissaire aux comptes titulaire est une personne morale pluripersonnelle.
Cependant, lorsque les statuts d’une société prévoient la nomination d’un commissaire aux comptes suppléant sans faire référence à l’article L. 823-1 du Code de commerce, un suppléant doit être désigné en tout état de cause. Rappelons tout d’abord que cette suppression concerne en... Lire la suite... |
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Article 05/03/2019
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PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ : ARTICULATION ET RESPONSABILITÉ
Depuis le 1er janvier 2019, l’employeur est devenu le collecteur de la retenue à la source de l’Impôt sur le Revenu de ses salariés et, par conséquent, le redevable de ladite retenue effectivement réalisée par ses soins.
Dès lors, si l’employeur a prélevé le montant de la retenue à la source sur le salaire de ses salariés, ceux-ci sont considérés comme ayant payé la part de leur impôt sur le revenu même si l’employeur est défaillant dans le règlement de la part correspondante à l’Administration... Lire la suite... |
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Article 26/02/2019
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L’EXCLUSION D’UN ASSOCIÉ SANS SON ACCORD : LA PARADE
Le droit de vote est une telle prérogative que l’associé visé par une résolution soumise en assemblée générale ayant pour objectif de l’exclure, doit pouvoir non seulement participer à ladite assemblée générale mais également voter sur son exclusion.
Toutefois, voter est une chose, la prise en compte de son vote en est une autre.En effet, la clause statutaire qui prévoit l’exclusion de tout membre de la société par « l'assemblée générale, statuant à l'unanimité des voix moins les voix de l'associé mis en cause » n’est pas jugée... Lire la suite... |
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Article 25/02/2019
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L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE (IA) À LA RESCOUSSE DE LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES
Depuis 2005 et l’entrée des procédures de prévention dans le Code de Commerce, l’Etat (Bercy surtout…) participe activement à la recherche de solutions permettant le traitement des difficultés des entreprises.
Ces solutions ont pour objectif de favoriser leurs retournements et d’éviter l’ouverture de procédures collectives (redressement ou liquidation judiciaire).Ainsi, outre les missions de soutien confiées à BPI France, diverses entités nationales et régionales ont été mises en place : le CIRI : Comité de... Lire la suite... |
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Article 21/02/2019
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Le piège du forfait jour :
le suivi de la charge de travail
Nombre de cadres autonomes dans la gestion de leur emploi du temps, et non-cadres disposant d’une autonomie effective dans l’organisation de leur temps de travail, sont soumis à un forfait jour.
Ce forfait permet à l’employeur de s’exonérer du règlement des heures supplémentaires et de la contrepartie obligatoire en repos, et de ne pas procéder à un décompte en heures, mais simplement à un décompte en journées ou demi-journées travaillées, sans référence horaire.Les seules... Lire la suite... |
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Article 18/02/2019
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RUPTURE D’UNE RELATION COMMERCIALE : OBTENEZ RÉPARATION DE TOUS VOS PRÉJUDICES.
Lorsque votre cocontractant décide de rompre brutalement toutes relations commerciales existantes, il vous est possible de cumuler une action en responsabilité contractuelle et une action pour rupture brutale des relations commerciales établies.
Rappelons tout d’abord, qu’une relation commerciale entre deux sociétés est établie lorsqu’elle présente un caractère suivi, stable et habituel dans la durée, qu’elle soit formalisée par un contrat ou non.La rupture de celle-ci est qualifiée de brutale lorsqu’elle survient sans préavis ou insuffisant... Lire la suite... |
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Article 11/02/2019
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EXTENSION (À MINIMA) DU DOMAINE DU PRÊT ENTRE ENTREPRISES
Grâce à une dérogation au monopole bancaire instaurée par la loi Macron, les sociétés par actions et les SARL dont les comptes font l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes ont le droit d’accorder des prêts.
Des prêts à des microentreprises, petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire, avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques (entreprises appartenant à un même groupement d’intérêt économique, sous-traitant…).Ces prêts entre entreprises sont autorisés... Lire la suite... |
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Article 04/02/2019
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 Crédit Photo : Matthew Henry |
LA REPRISE DE LOCAUX DANS LES PROCÉDURES COLLECTIVES
L’environnement des procédures collectives peut être l’occasion d’opportunités de croissance externe pour l’entrepreneur qui souhaite se développer.
Ces opportunités se regroupent au sein de deux types de reprise : la reprise d’une entreprise (reprise du fonds de commerce, des contrats d’exploitation en ce compris ceux portant sur les locaux, des salariés et du portefeuille clients) qui ne peut intervenir que dans le cadre d’un plan de cession (article L. 642-1 et suivants du Code de Commerce) en... Lire la suite... |
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Article 30/01/2019
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 Crédit photo : katemangostar |
LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES
Depuis une loi du 30 juillet 2018, un régime général de protection du secret des affaires a été institué. Un décret paru en décembre 2018 vient en préciser l’application. Retour sur les principales mesures de cette loi.
CE QUI EST PROTÉGÉEst protégée toute information qui n'est pas généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité, qui revêt une valeur commerciale du fait de son caractère secret et qui fait l'objet de la part de... Lire la suite... |
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Article 28/01/2019
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Remise en question du barème « Macron » des indemnités prud’homales
Qu’est-ce que le barème « Macron »
Qu’est-ce que le barème « Macron »Jusqu’en 2017, le Code du travail permettait aux Salariés dont le licenciement était jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse d’obtenir des dommages-intérêts avec un plancher garanti de 6 mois de salaire dès lors que les salariés avaient deux ans... Lire la suite... |
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Article 24/01/2019
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 Augmentation de capital |
AUGMENTATION DE CAPITAL :
EN CAS D’ OUBLI DE LA RÉSOLUTION POUR LES SALARIÉS, PENSEZ À RÉGULARISER !
Lorsqu’une assemblée générale se prononce sur une augmentation de capital en numéraire, elle doit également se prononcer sur un projet de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital réservée aux salariés.La décision d’augmentation du capital et la résolution pour les... Lire la suite... |
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Article 14/01/2019
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LA CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE
C’EST QUOI ?
Comme son nom l’indique, la clause limitative de responsabilité plafonne la responsabilité d’un cocontractant dans l’hypothèse où celui-ci a manqué à une de ses obligations contractuelles.CA MARCHE COMMENT ?La clause limitative de responsabilité est en principe valable dès lors qu’elle a été... Lire la suite... |
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Article 20/12/2018
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 VOTE |
LES CONVENTIONS DE VOTE
Un associé, s’engageant par écrit à voter dans un sens déterminé ou à ne pas participer à un vote, conclut ainsi une convention de vote. Cette dernière peut être inclue dans un pacte d’actionnaire ou dans tout autre acte juridique, et peut concerner toutes sortes de décisions collectives. Cependant, en pratique...
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Article 21/09/2018
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 L’Equipe SPARK avocats. |
LA REVOCATION DES DIRIGEANTS DANS LES SOCIETES COMMERCIALES - EPISODE 2 : LA REVOCATION ABUSIVE.
Si la révocation du dirigeant peut être décidée par les associés avec ou sans un juste motif, elle ne doit pas, en tout état de cause, être abusive.QUAND EST CARACTERISEE UNE REVOCATION ABUSIVE ? La révocation d’un dirigeant est abusive : quand elle intervient dans des circonstances vexatoires et injurieuses qui portent... Lire la suite... |
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Article 09/08/2018
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 CE QUE PREVOYAIT LA GAP |
DE L’INTERET DU SOIN A APPORTER A LA REDACTION DE LA GAP.
Dans le cadre d’une cession de titres sociaux, notamment avec changement de contrôle de la société objet de l’acquisition, il est d’usage que cessionnaire et cédant prévoient une garantie de passif par laquelle le dernier s’engage à assumer le passif de la société né antérieurement à la...
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Article 12/07/2018
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 the GAP |
DE L’INTERET DU SOIN A APPORTER A LA REDACTION DE LA GAP – LA PERTE D’UN CLIENT EST-ELLE COUVERTE ?
Dans le cadre d’une cession de titres sociaux, notamment avec changement de contrôle de la société objet de l’acquisition, il est d’usage que cessionnaire et cédant prévoient une garantie de passif par laquelle le dernier s’engage à assumer le passif de la société né antérieurement à la cession...
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Article 06/07/2018
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 ATTENTION A L’INDEMNISATION |
AGENT COMMERCIAL ET RUPTURE DU CONTRAT PENDANT LA PERIODE D’ESSAI : ATTENTION A L’INDEMNISATION !
Le contrat d’agence commerciale est un contrat qui confie à une personne, l’agent commercial, le soin de négocier voire de conclure des contrats d’achats/vente pour le nom et pour le compte d’une autre personne, le mandant.UNE INDEMNISATION DELIMITEE En application des dispositions de l’article L.134-12 du Code de commerce, en cas de cessation de...
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Article 12/06/2018
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 convention |
DE L’INTERET DU SOIN A APPORTER A LA REDACTION DE LA GAP.
Dans le cadre d’une cession de titres sociaux, notamment avec changement de contrôle de la société objet de l’acquisition, il est d’usage que cessionnaire et cédant prévoient une garantie de passif par laquelle le dernier s’engage à assumer le passif de la société né antérieurement à la cession...
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Article 29/05/2018
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 mésentente entre associés |
ASSOCIES EGALITAIRES ET MESENTENTE DURABLE.
Comment sortir de l’impasse en cas de désaccords nés de la mésentente durable entre deux associés égalitaire ? La loi prévoit une solution dans l’hypothèse où la mésentente entraîne une paralysie du fonctionnement de la société : la dissolution anticipée de la société...
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Article 22/05/2018
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 l’intérêts entre la société et le débiteur |
LA SOUSCRIPTION D’UNE GARANTIE POUR AUTRUI PAR UNE SOCIETE
Comment concilier la vocation d’une société, qui est de pérenniser, avec la souscription par elle d’une sureté pour autrui, qui induit nécessairement un risque d’appauvrissement ? La question se pose puisqu’en pratique, la société peut être amenée à souscrire une garantie (sûreté) pour...
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Article 30/04/2018
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 dirigeant partant à la retraite |
DIRIGEANT DE PME, VOUS PENSEZ A LA RETRAITE ? FAISONS LE POINT SUR LE REGIME DES PLUS VALUES DE CESSIONS DE TITRES.
Outre l’introduction de la flat tax de 30% désormais applicable aux plus-values de cessions de titres (cf article 41 SPARK), la loi de finances pour 2018 prévoit que le dirigeant d’une PME prenant sa retraite continuera de bénéficier de l’abattement de 500.000 euros sur les plus-values de cession de titres, réalisées exclusivement...
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Article 24/04/2018
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 flat tax |
PLUS VALUES DE CESSIONS DE TITRES ET LOI DE FINANCE POUR 2018
L’INTRODUCTION D’UN PRELEVEMENT FORFAITAIRE UNIQUE
La loi de finances pour 2018 prévoit, parmi ses mesures les plus marquantes, l’introduction d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi dénommé « flat tax », applicable notamment aux plus-values générées à l’occasion de cessions de titres. Cette mesure est destinée à... Lire la suite... |
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Article 06/04/2018
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 LE CONTRAT D’ADHESION |
PACTES D’ASSOCIES ET CONTRAT D’ADHESION
La réforme du droit des contrats n’a pas fini d’avoir des conséquences sur le droit des affaires et la nouvelle définition du contrat d’adhésion risque de compromettre les pratiques en matière de pacte d’associés. Pour mémoire, le pacte d’associés est un contrat conclu entre les associés d’une...
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Article 22/03/2018
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 débiteur/ paiement |
LE REFERE PROVISION ET L’INJONCTION DE PAYER : QUELLE PROCEDURE CHOISIR ?
Face à un débiteur récalcitrant, deux procédures rapides s’offrent à vous pour obtenir le paiement de votre créance.Le Cabinet SPARK vous guide quant au choix à opérer entre d’une part, l’injonction de payer et, d’autre part, le référé provision. L’INJONCTION DE PAYER POUR SURPRENDRE...
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Article 06/03/2018
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 Clarification, Intermediaire |
RETROPEDALAGE SUR LA DOUBLE REPRESENTATION EN DROIT DES SOCIETES
RETROPEDALAGE SUR LA DOUBLE REPRESENTATION EN DROIT DES SOCIETESL’article 1161 du Code civil aura finalement fait beaucoup parler de lui !Pour mémoire, nous vous indiquions dans un précédent article (cf. article Spark du 10/11/2016), que la réforme du droit des contrats proscrit désormais (i) à une même personne de représenter deux...
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Article 23/02/2018
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 NDA - UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE |
FAUT-IL REMUNERER UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ?
Il est usuel que les parties à une cession ou à un pacte d’actionnaire soumettent l’une d’entre elles à une obligation de non concurrence dans la perspective de sauvegarder les intérêts de la société acquise ou communément exploitée.Toutefois, la validité d’une clause de non-concurrence suppose...
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Article 16/02/2018
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 Technologie « blockchain » « Dispositif d’Enregistrement Electronique Partagé » (DEEP). enregistrer des données |
DE L’INTERET DE LA « BLOCKCHAIN » POUR FACILITER LA GESTION DE TITRES DES SOCIÉTES NON COTEES
QU’EST-CE-QU’Une « BLOCKCHAIN » ET QUELS SONT SES AVANTAGES ?
1. Ce dispositif révolutionnaire n’est pas encore applicable aujourd’hui. Cependant, il continue de faire couler beaucoup d’encre. Un décret d’application devrait paraître d’ici le 1er juillet 2018, pour préciser le fonctionnement du dispositif et permettre sa mise en œuvre.2. Pour mémoire, une ordonnance prise sur habilitation... Lire la suite... |
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Article 27/10/2017
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DE L’INTERET DU SOIN A APPORTER A LA REDACTION DU PACTE D’ACTIONNAIRES – LA CLAUSE DE DUREE
Les actionnaires peuvent être amenés à rédiger un pacte d’actionnaires pour fixer entre eux les règles du jeu de leur association.
Un arrêt de la Cour d’appel de Paris est ainsi venu rappeler une fois encore l’impérieuse nécessité de la rigueur dans la rédaction des clauses de durée des pactes d’actionnaires : illustration.CE QUE PREVOYAIT LE PACTEUn pacte avait été conclu entre un groupe majoritaire et des associés minoritaires d’une... Lire la suite... |
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Article 20/10/2017
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DE L’INTERET DU SOIN A APPORTER A LA REDACTION DE LA GAP.
Dans le cadre d’une cession de titres sociaux, notamment avec changement de contrôle de la société objet de l’acquisition, il est d’usage que cessionnaire et cédant prévoient une garantie de passif par laquelle le dernier s’engage à assumer le passif de la société né antérieurement à la cession...
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Article 17/10/2017
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LA REVOCATION DES DIRIGEANTS DANS LES SOCIETES COMMERCIALES - EPISODE 2 : LA REVOCATION ABUSIVE.
Si la révocation du dirigeant peut être décidée par les associés avec ou sans un juste motif, elle ne doit pas, en tout état de cause, être abusive.
QUAND EST CARACTERISEE UNE REVOCATION ABUSIVE ? La révocation d’un dirigeant est abusive : quand elle intervient dans des circonstances vexatoires et injurieuses qui portent atteinte à la réputation et à l’honorabilité du dirigeant, laissant penser que le dirigeant a commis une faute grave. Cette atteinte peut résulter: de... Lire la suite... |
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Article 13/10/2017
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DECLARATION OBLIGATOIRE DU « BENEFICIAIRE EFFECTIF » D’UNE SOCIETE : PRECISIONS.
Pour mémoire, depuis la loi du 9 décembre 2016, dite « Loi Sapin II », certaines sociétés (notamment commerciales) ont l’obligation de communiquer au greffe du tribunal de commerce des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs, à savoir le ou les personnes physiques : soit qui... Lire la suite... |
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Article 11/10/2017
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LE VENT DE SIMPLIFICATION SOUFFLE SUR LES EMISSIONS OBLIGATAIRES
Un des outils mis à la disposition des sociétés à la recherche de financement est la possibilité pour elles d’émettre des obligations conférant un droit de créance à leurs titulaires, les obligataires, vis-à-vis de la société qui les a émises.
Alors que le contrat d'émission des obligations prévoit notamment le prix d'émission, la durée, le taux d'intérêt, les modalités de remboursement et les garanties de l'émission, les porteurs d’obligations d’une même émission sont groupés pour la défense de leurs... Lire la suite... |
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Article 06/10/2017
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VENTE DE VOTRE ENTREPRISE ET INFORMATION DE VOS SALARIES : CESSION N’EST PAS CESSION(S) !
Pour mémoire, le droit d’information des salariés institué par la loi Hamon du 31 juillet 2014 est applicable aux ventes de fonds de commerce et ventes d’une participation majoritaire de sociétés commerciales (SARL, sociétés par actions), de moins de 250 salariés.Ce droit impose que les salariés soient individuellement...
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Article 22/09/2017
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DE L’INTERET DU SOIN A APPORTER A LA REDACTION DU PACTE D’ACTIONNAIRE.
Les associés peuvent être amenés à prévoir au sein d’un pacte d’associés que le droit de préemption dont chacun d’entre eux bénéficie sur les actions de la société en cas de projet de cession par l’un d’eux ne s’applique pas dans certains cas.
Un arrêt de la Cour de Cassation rappelle une fois encore l’impérieuse nécessité de l’extrême rigueur dans la rédaction des clauses de préemption qui sont d’interprétation stricte : illustration.CE QUE PREVOYAIT LE PACTEConclu entre le fondateur et un fond d’investissement, le pacte prévoyait que le droit de... Lire la suite... |
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Article 22/06/2017
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GARANTIE DE PASSIF : DEFAUT DANS LA MISE EN ŒUVRE ET SANCTION
Dans le cadre d’une cession de titres sociaux, notamment avec changement de contrôle de la société objet de l’acquisition, il est d’usage que cessionnaire et cédant prévoient une garantie de passif par laquelle le dernier s’engage à assumer le passif de la société né antérieurement à la cession...
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Article 08/06/2017
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LOI SAPIN II – EPISODE 5 - SIMPLIFICATION DES FORMALITES LIEES A L’APPORT D’UN FONDS DE COMMERCE A UNE SOCIETE DETENUE EN TOTALITE PAR L’APPORTEUR
La loi Sapin II a assoupli sensiblement les formalités qui doivent être réalisées en cas d’apport d’un fonds de commerce à une société détenue en totalité par l’apporteur. ALLEGEMENT DES MENTIONS OBLIGATOIRES DU CONTRAT D’APPORT L'article L. 141-1 du code de commerce exige, à peine de nullité, que l'acte de cession ou d’apport mentionne expressément un certain nombre d'informations.Désormais, dans le cas spécifique de l’apport d’un fonds de commerce à une société... Lire la suite... |
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Article 06/06/2017
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LOI SAPIN II – EPISODE 3 : ADOPTION OU MODIFICATION DE LA CLAUSE D’AGREMENT : SUPPRESSION DE LA REGLE DE L’UNANIMITE
Dans sa quête de simplification du droit des sociétés, la loi n°2016-1691 dite loi « Sapin II » a modifié les règles d’adoption ou de modification d’une clause d’agrément. Pour rappel, dans une société par actions simplifiée, qui est une forme sociale dans laquelle règne la liberté contractuelle, les associés sont libres pour en organiser le fonctionnement.Ainsi, la loi prévoit la possibilité pour les associés d’insérer une clause d’agrément statutaire qui a vocation... Lire la suite... |
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Article 11/04/2017
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LA PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE DANS L’ENTREPRISE PAR LA LOI SAPIN 2
A la suite des révélations sur le scandale Luxleaks, l’Union Européenne a entrepris de légiférer sur les lanceurs d’alerte pour œuvrer à leur protection mais aussi à l’encadrement des révélations. La France, s’inscrit dans ce mouvement par la loi nº 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite loi "Sapin II" qui a institué un statut général du lanceur d'alerte qui comprend sa définition et ses modalités de protection.LE LANCEUR D’ALERTE« Un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle... Lire la suite... |
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Article 06/04/2017
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LOI SAPIN II – EPISODE 4 : NOUVELLES DISPENSES DE COMMISSAIRE AUX APPORTS
Dans le prolongement des mesures de simplification de la vie économique, la loi « Sapin II » est venue aligner les dispositions applicables aux SAS et aux SARL.... ...et étendre les dérogations s’agissant de l’obligation de recourir à un commissaire aux apports.Rappel de la législation applicable.Le recours à un commissaire aux apports, qui a pour mission d’apprécier sous sa responsabilité la valeur des biens apportés à une société, est nécessaire à... Lire la suite... |
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Article 28/03/2017
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REDUCTION DU DELAI DE SOLIDARITE FISCALE ET MISE SOUS SEQUESTRE DU PRIX DE CESSION A L’OCCASION D’UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE
La loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a raccourci la durée de solidarité entre vendeur et acquéreur a l’occasion de la cession d’un fonds de commerce. Cette nouvelle disposition, applicable aux cessions de fonds de commerce réalisées à compter du 1er janvier 2017, permet de raccourcir la durée de la mise sous séquestre du prix de la cession. Pour rappel, les créanciers du vendeur ont la possibilité de s’opposer au paiement du prix de cession dans les 10 jours à compter de la... Lire la suite... |
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Article 23/03/2017
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REDUCTION DU DELAI DE SOLIDARITE FISCALE ET MISE SOUS SEQUESTRE DU PRIX DE CESSION A L’OCCASION D’UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE
La loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a raccourci la durée de solidarité entre vendeur et acquéreur a l’occasion de la cession d’un fonds de commerce. Cette nouvelle disposition, applicable aux cessions de fonds de commerce réalisées à compter du 1er janvier 2017, permet de raccourcir la durée de la mise sous séquestre du prix de la cession. Pour rappel, les créanciers du vendeur ont la possibilité de s’opposer au paiement du prix de cession dans les 10 jours à compter de la... Lire la suite... |
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Article 21/03/2017
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LOI SAPIN II – EPISODE 2 : SUPPRESSION DE L’OBLIGATION DE NOMMER UN COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT
Lors de la nomination d’un commissaire aux comptes d’une société, l’article L. 823-1 du Code de commerce oblige les sociétés de nommer dans le même temps un commissaire aux comptes suppléant. Ce dernier, nommé dans les mêmes conditions que le commissaire aux comptes titulaire, est appelé à remplacer celui-ci en cas de refus, d’empêchement, de démission ou encore de décès. Pour rappel, les missions dudit commissaire aux comptes suppléant prennent fin à la date d’expiration du mandat qui lui a... Lire la suite... |
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Article 09/03/2017
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LOI SAPIN II ET LUTTE CONTRE L’EVASION FISCALE : L’IDENTIFICATION DU « BENEFICIAIRE EFFECTIF » D’UNE SOCIETE.
L’identité de la personne qui détient les actifs d’une société est souvent dissimulée par des montages faisant intervenir des prête-noms ou des sociétés écrans, souvent localisées dans des Etats à régime fiscal (très) favorable... ...afin de soustraire lesdits actifs à l’impôt en France.Dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale, la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « Loi Sapin II », soumet les sociétés à des obligations nouvelles parmi lesquelles figure celle de déclarer et d’identifier leurs... Lire la suite... |
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Article 07/03/2017
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MINI-SERIE PRATIQUE : DE L’EFFICACITE DE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE EN PROCEDURES COLLECTIVES
EPILOGUE En guise de synthèse, nous vous livrons les conseils suivants à retenir : en amont de la fourniture de marchandises / biens : attention à la rédaction et aux conditions dans lesquelles seront considérées comme valablement acceptées les CRP (voir épisode 1) ; tant que l’intégralité du prix n’est pas... Lire la suite... |
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Article 02/03/2017
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MINI-SERIE PRATIQUE : DE L’EFFICACITE DE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE EN PROCEDURES COLLECTIVES
EPISODE 3 : UNE SURETE EFFICACITE, UNE EFFICACITE PARFOIS CONTRARIEE Dès lors que le créancier-propriétaire aura valablement et avec succès engagé la procédure de revendication (voir l’épisode 3) en application d’une clause de réserve de propriété valablement opposable (épisode 2), il bénéficiera d’un traitement privilégié par rapports... Lire la suite... |
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Article 01/03/2017
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MINI-SERIE PRATIQUE : DE L’EFFICACITE DE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE EN PROCEDURES COLLECTIVES
EPISODE 2 : LA MISE EN ŒUVRE DE LA CRP EN PROCEDURES COLLECTIVES Il est rappelé que, hors contexte de procédures collectives, à défaut de complet paiement du prix par l’acheteur, le vendeur pouvant opposer la clause de réserve de propriété (CRP) dans les conditions présentées lors de l’épisode 2, pourra demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d’en... Lire la suite... |
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Article 28/02/2017
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MINI-SERIE PRATIQUE : DE L’EFFICACITE DE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE EN PROCEDURES COLLECTIVES
EPISODE 1 : CONDITION D’OPPOSABILITE DE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE Comme annoncé lors du prologue de cette mini-série, la clause de réserve de propriété n’a d’efficacité que si elle peut être valablement opposable.Elle le sera dans le conditions suivantes étant précisé que ces conditions ne sont pas uniquement applicables à l’efficacité de la... Lire la suite... |
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Article 27/02/2017
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MINI-SERIE PRATIQUE : DE L’EFFICACITE DE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE EN PROCEDURES COLLECTIVES
PROLOGUE La clause de réserve de propriété (ou CRP) est une garantie / sûreté particulièrement efficace pour préserver les droits du créancier fournisseur de marchandises à un client-acheteur qui rencontre par la suite une défaillance le contraignant à l’ouverture d’une procédure collective... Lire la suite... |
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Article 07/02/2017
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Les conséquences inattendues du passage en EURL d’une SARL
Rappelons que la réunion de l’ensemble des parts d’une SARL en une seule main n’entraîne pas de modification de la structure juridique de la société, qui conserve sa personnalité et tous ses attributs, comme sa forme. La société devient seulement unipersonnelle. Le terme EURL est souvent utilisé en pratique mais n’existe pas en droit. Le terme exact est SARL à associé unique.Ce caractère automatique du passage de SARL en EURL ne présente pas d’inconvénient majeur sur le plan juridique.En revanche, les conséquences fiscales de... Lire la suite... |
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Article 02/02/2017
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REFORME DES CONTRATS – EPISODE 7 :
Le déséquilibre significatif, nouveau leitmotiv des relations contractuelles ?
Le déséquilibre significatif faisait déjà l’objet d’un contrôle certain dans les relations BtoC et BtoB dans des conditions leur étant spécifiques. La loi Macron est venue insérer ce concept dans le champ d’application du droit commun, venant ainsi protéger le plus grand nombre. LA PROTECTION DE L’EQUILIBRE CONTRACTUEL A L’ORIGINE DU CONCEPT…Historiquement, les clauses qualifiées d’abusives sont celles ayant pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel... Lire la suite... |
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Article 19/01/2017
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REFORME DES CONTRATS – EPISODE 6 :
L’EXECUTION FORCEE EN NATURE COMME SANCTION DE L’INEXECUTION
Les règles en matière d’inexécution contractuelle sont regroupées dans le nouvel article 1217 du Code Civil qui liste les différentes options s’offrant à vous lorsque votre cocontractant n’a pas ou mal exécuté ses obligations. Dans ce cas vous pouvez : refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; solliciter une réduction du prix ; provoquer la résolution du contrat ; demander réparation des conséquences de... Lire la suite... |
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Article 05/01/2017
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RÉMUNÉRATION VARIABLE DE VOS DIRIGEANTS ? ATTENTION À LA FIXATION D’OBJECTIFS !
La cour d’appel de Paris est venue rappeler que l’absence de fixation d’objectifs à un dirigeant, laquelle était prévue dans l’acte de nomination de ce dernier et de laquelle dépendait le versement d’une rémunération variable, était fautive. Lorsqu’une société convient de rémunérer son dirigeant sur une base variable, en fonction notamment d’objectifs annuels de nature quantitative ou qualitative, l’absence de fixation de ces objectifs et de rémunération corrélative du dirigeant constitue une faute.Prudence donc, puisque les juges ont condamné une... Lire la suite... |
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Article 06/12/2016
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LA REPRISE D’ENTREPRISE « A LA BARRE » DU TRIBUNAL DE COMMERCE : N’AYEZ PAS PEUR
la reprise d’entreprise dite « à la barre » du Tribunal de Commerce présente de véritables opportunités de croissance externe ou de reconversion pour les repreneurs / investisseurs. Un contexte qui n’est pas à craindreL’entreprise cible est, par postulat, en redressement judiciaire et la poursuite de son activité ne peut être envisagée.Sous l’égide d’un Administrateur Judiciaire, il est envisagé la cession des seuls actifs de l’entreprise et non pas des titres de participation dans le capital de... Lire la suite... |
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Article 24/11/2016
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LE PRET INTER-ENTREPRISES
La loi Macron est venue introduire une exception au monopole bancaire visant à aider les entreprises qui connaissent des difficultés de trésorerie et dont les banques sont réticentes à accorder des prêts à court terme. Il est possible pour des entreprises de s’accorder des prêts entres elles, depuis l’entrée en vigueur du décret d’application du 22 avril 2016.Toutefois, si cette alternative au concours bancaire peut être considérée comme une nouvelle opportunité, les conditions d’encadrement de ces prêts sont drastiques,... Lire la suite... |
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Article 22/11/2016
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Cession de fonds de commerce et rupture de relation commerciale établie : l'ancienneté pas nécessairement reprise
La rupture d’une relation commerciale poursuivie post cession de fonds de commerce ne nécessite pas nécessairement de prendre en considération l’ancienneté ante cession dans la détermination du préavis. Cession de fonds de commerce : quid des relations commerciales en cours ?La cession d’un fonds de commerce n’entraîne pas de facto la rupture des relations commerciales alors même qu’aucun contrat ne serait repris ou conclu entre le nouveau propriétaire et les partenaires du cédant. Encore faut-il que l’acquéreur manifeste... Lire la suite... |
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Article 17/11/2016
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Ubérisation* de la profession d'avocat : opportunité ou menace ?
En quoi sites internet juridiques et avocats sont-ils complémentaires plutôt que concurrents ? Eléments de réponse. Vous ne vous sentez pas bien ? Allumez votre ordinateur, détaillez vos symptômes à un algorithme compétent, un diagnostic vous sera posé dans la minute ! Et ce n’est pas cher ! Vous avez un contrat à rédiger ? Bonne nouvelle, des dizaines de e-plateformes « spécialisées » en... Lire la suite... |
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Article 15/11/2016
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Dirigeants : intégrez un réseau d’entrepreneurs !
Face à une conjoncture économique incertaine, l’isolement financier et relationnel des petites structures doit être combattu pour assurer leur développement. Les réseaux d’entrepreneurs vous permettent de mutualiser des connaissances et des idées, et constituent un véritable tremplin pour votre activité. Un gain de tempsUn réseau de dirigeants est une véritable source d’informations sur le marché, la concurrence et les évolutions du métier. En... Lire la suite... |
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Article 10/11/2016
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Un même signataire pour deux parties à un contrat ?
Game over !
Représentants légaux de plusieurs sociétés, vous ne pouvez désormais plus représenter deux parties différentes à une même opération !
La réforme du droit des contrats, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, proscrit désormais de représenter deux parties différentes à une même opération, même si vous faites en sorte de ne pas faire prédominer les intérêts de l’une au préjudice de l’autre.Ce nouveau dispositif vient... Lire la suite... |
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Article 08/11/2016
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L’adaptation de la relation contractuelle en cas d’imprévision : vers la recherche d’un équilibre constant.
La réforme du droit des contrats s’aligne sur la pratique anglo-saxonne en mettant (enfin !) en place un mécanisme de révision du contrat lorsqu’un changement de circonstances imprévisibles rend son exécution excessivement onéreuse pour une partie.
Les trois conditions au traitement de l’imprévisionLe nouveau texte prévoit trois conditions à la mise en œuvre de l’imprévision. D’une part, une onérosité excessive dans l’exécution du contrat doit être démontrée, c’est-à-dire que l’exécution se fait excessivement... Lire la suite... |
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Article 03/11/2016
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REFORME DES CONTRATS – EPISODE 3
OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE DANS LES NEGOCIATIONS
L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats prévoit une obligation légale de confidentialité dans le cadre de toute négociation de contrat.
RECONNAISSANCE DE L’OBLIGATION DE CONFIDENTIALITELe nouvel article 1112-2 du Code civil dispose que « celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions de droit commun ».L’intérêt majeur de cet article est... Lire la suite... |
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Article 27/10/2016
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GENERALISATION DE L’OBLIGATION PRECONTRACTUELLE D’INFORMATION
L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a introduit un devoir général d’information d’ordre public en phase de négociation.
Le nouvel article 1212-1 du Code civil consacre ce principe essentiel à l’équilibre des relations contractuelles et fixe son cadre général.UNE INFORMATION DETERMINANTE L’obligation précontractuelle d’information porte sur une information qui est déterminante pour le consentement de son cocontractant.Une information est... Lire la suite... |
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Article 25/10/2016
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L’INITIATIVE, LE DEROULEMENT ET LA RUPTURE DES NEGOCIATIONS SOUS L’EGIDE DE LA BONNE FOI
Le contrat doit non seulement être formé et exécuté de bonne foi, mais il doit désormais être négocié de bonne foi.
L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats élargit le champ d’application de la bonne foi. Ce principe régissant dorénavant la phase précontractuelle est d’ordre public conformément au nouvel article 1212 du Code civil.IMPACT SUR LA CONDUITE DES POURPARLERS ?Au-delà du principe de bonne foi,... Lire la suite... |
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Article 18/10/2016
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Incintiver ses salariés :
c’est de nouveau possible avec l’attribution gratuite d’actions.
La loi Macron redonne toute sa force à l’attribution gratuite d’actions (AGA) qui permet d'associer dirigeants, cadres et salariés au capital d'une société par actions, afin de les fidéliser et de les incitiver.
Des délais réduits.Jusqu’au 7 août 2015, l’attribution des actions ne devenait définitive qu’à l’issue d’une période d’acquisition de 2 ans, puis suivait une période de conservation qui ne pouvait pas être inférieure à 2 ans. Les actions distribuées gratuitement étaient donc... Lire la suite... |
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Article 11/10/2016
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Vente de votre entreprise : focus sur le point de départ du délai d’information de vos salariés.
Un décret de 2014, venu préciser la date à prendre en compte pour le calcul du délai dans lequel les salariés de la société doivent être informés du projet de vente de la majorité des participations, vient d’être annulé par le Conseil d’Etat.
Les lois Hamon et Macron, ayant pour objectif de favoriser le rachat des entreprises par leurs salariés, ont mis en place un devoir d’information des salariés dans les entreprises qui comptent moins de 50 salariés, qui doit intervenir deux mois avant la vente de leur entreprise.De nombreuses interrogations se sont posées dans la pratique : quel point de... Lire la suite... |